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N° de la revue |
76 |
Page(s) |
p. 5707 |
Ref |
108697 |
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Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, certains assurés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans dès lors qu’elles remplissent certaines conditions (carrière longue, handicap, pénibilité). S’agissant de la pénibilité, le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 indique, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans : - les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % : ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une MP ou d'un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail ; - ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail pour une durée d'exposition fixée à 17 ans. Le financement de cette possibilité de départ anticipé ainsi que celui liés aux dépenses résultant du fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner, le cas échéant, les départs anticipés sera supporté par les entreprises. A cette fin, est modifié le mode de calcul de la cotisation accidents du travail en créant une 4ème nouvelle majoration qui s'ajoute aux majorations déjà existantes. Cette majoration est fixée en pourcentage (qui reste à fixer) des salaires et concernera la tarification 2012.
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RETRAITE | RETRAITE ANTICIPEE | PENIBILITE |
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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 |
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